LES TEXTES EUROPEENS ET NATIONAUX
Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre des clauses sociales, issues du code des marchés publics. En 2016, de nouveaux textes sont entrés en vigueur, précisant ces modalités et réaffirmant l'importance de ce dispositif juridique.
Pour faire suite à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, l'État français a promulgué de nouveau textes, entrés en vigueur le 1er avril 2016 : l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 25 mars 2016.
Aujourd'hui, ces textes ont été regroupés dans le code de la commande publique.
La Direction des Affaires Juridiques de l'Etat a notamment proposé sur son site internet des tables de concordance articles anciens/ nouveaux à l'instar du site de l'Avise.